Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le droit de l'immobilier et de l'environnement
Résumé Mme Marion Vandevelde et Mme Marie Piet peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme Marion Vandevelde, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie Piet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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