Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du ministère de la justice
Résumé Le ministre de la justice donne à certaines personnes le droit de signer des papiers importants à sa place.
Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Marie Bachy, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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