Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Edith Launay pour le droit civil
Résumé Mme Edith Launay a le droit de signer des documents pour le droit civil mais pas des décrets
Délégation est donnée à Mme Edith Launay, adjointe à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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