Décision du 8 février 2023

Article 17

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Article 17

La décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature de la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé. On ne peut plus signer à la place de la direction des affaires civiles et du sceau.

La décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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