Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature de la direction des affaires civiles et du sceau
Résumé On ne peut plus signer à la place de la direction des affaires civiles et du sceau.
La décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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