Décision du 8 août 2012

Article 1

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Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Philippe Sauze à compter du 15 octobre 2012.

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Fin des fonctions d'un rapporteur à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un fonctionnaire quitte son poste de rapporteur à l'Autorité de la concurrence.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Philippe Sauze à compter du 15 octobre 2012.

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