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Décision du 7 septembre 2026

portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision du 7 septembre 2026 organise la délégation de signature pour le ministre de l'intérieur, en autorisant plusieurs personnes à signer des documents officiels en son nom.

La secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 (Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance) ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 31 décembre 2025 (Nomination de Patricia MIRALLES au comité de prévention de la délinquance) portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Mme MIRALLES (Patricia) ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. En l'absence de Mme Patricia MIRALLES, Mme Sylvie SCHLANGER peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire et conseillère justice auprès de la secrétaire générale du CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la secrétaire générale du CIPDR.

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Délégation de signature pour Mme Aubrun

Résumé. En l'absence de Mme Schlanger, Mme Aubrun peut signer des actes administratifs à la place du ministre de l'intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SCHLANGER, délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la secrétaire générale du CIPDR, en complément de ceux décrits à l'article 3 (Délégation de signature à Mme Juliette AUBRUN) ci-dessous.

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Délégation de signature à Mme Juliette AUBRUN

Résumé. Mme Juliette AUBRUN est autorisée à signer des actes pour le département des actions transversales et des ressources, en complément d'autres tâches.

Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du département des actions transversales et des ressources, en complément des actes relatifs à la gestion du BOP CIPD.

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Délégation de signature pour un pôle administratif

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents administratifs et financiers pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, en complément des actes de gestion du BOP CIPD :
M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Des employés du ministère de l'intérieur sont autorisés à signer des documents financiers sous certaines conditions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Océane HERNOT, attachée d'administration de l'Etat.
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif.
M. Kevin JORGE, contractuel.
Mme Ravaka RAKOTOARISON, contractuelle.
Mme Marie-Claire SOGAZA BISORO, contractuelle.

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Délégation de gestion financière

Résumé. Iman Berthelot est autorisée à gérer les finances du BOP CIPD au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée, au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de réaliser tous actes de gestion du BOP CIPD à :
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des cartes achat

Résumé. Trois personnes sont autorisées à gérer les paiements et les documents comptables liés à la carte achat du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions :
M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat.
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif.
M. Kevin JORGE, contractuel.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le comité de prévention de la délinquance est annulée.

La décision du 13 janvier 2026 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

P. MIRALLES

Décision du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9