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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire et conseillère justice auprès de la secrétaire générale du CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la secrétaire générale du CIPDR.
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