Article 2
La décision du 18 novembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR :CPAE1933034S) est abrogée.
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La décision du 18 novembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR :CPAE1933034S) est abrogée.
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