Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 7 septembre 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion financière publique

Résumé. La décision autorise trois agents à signer des actes financiers pour certains ministères et met à jour les règles de signature pour les finances publiques.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 (Promotions et mutations d'agents des finances publiques) portant promotion, intégration, mutation et affectation des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu la décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des actes liés à la gestion financière de certains ministères.

Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Arthur Deloy, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de signature pour les finances publiques

Résumé. Un arrêté annule une ancienne décision sur les signatures autorisées pour les finances publiques et en établit une nouvelle.

La décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une décision officielle est publiée pour déléguer des signatures à des inspecteurs des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2016.

J.-Y. Reslinger

Décision du 7 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3