JORF n°0210 du 9 septembre 2016

Article 2

Article 2

La décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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Version 1

La décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.