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Décision du 7 octobre 2022

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Chapitre IV

Dispositions concernant les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des sports autres que les établissements publics locaux d'enseignement

14 — 19

JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Chapitre III : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des listes de diffusion pour les élections syndicales

Résumé Pour les élections syndicales, l'administration donne un nom unique à chaque organisation syndicale et respecte l'ordre des noms pour les candidatures communes.

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites et cadre de la communication électronique des syndicats dans l'éducation nationale

Résumé Les syndicats de l'éducation nationale doivent envoyer des emails de moins de 100 kilooctets et dire d'où ils viennent.

Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 100 kilooctets. Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes est autorisée.
Le calendrier d'envoi des messages des organisations syndicales est organisé par scrutin et indiqué en annexe 1 de la présente décision. L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du nombre de messages syndicaux autorisés par scrutin

Résumé Les syndicats ne peuvent envoyer qu'un nombre limité de messages pendant les élections.

Le nombre de messages autorisé par scrutin et pour chacune des listes de candidats, listes d'union ou candidature sur sigle est fixé à :

- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale ;
- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports ;
- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- 2 messages pour le comité social d'administration centrale unique, les comités sociaux d'administration de proximité des académies et les comités spéciaux des vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis-et-Futuna et du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
- 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques, départementales ou locales ;
- 1 message pour les commissions consultatives (CCSA des directeurs d'établissements spécialisés, CCP académiques, CCP des directeurs adjoints de SEGPA et CC de sélection aux emplois de directeur des CREPS de l'ENSM et de l'ENVSM).

Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

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Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désabonnement et réabonnement aux listes de diffusion des organisations syndicales

Résumé Il y a un lien dans chaque email pour se désabonner et se réabonner facilement.

Afin de permettre un éventuel désabonnement des listes de diffusion, un lien est inséré au pied de page de chaque message. Le réabonnement volontaire par l'agent est possible par ce même lien.

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