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Chapitre III

Communication des organisations syndicales au sein des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Article 13

Désabonnement et réabonnement aux listes de diffusion des organisations syndicales

JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du nombre de messages syndicaux autorisés par scrutin

Résumé Les syndicats ne peuvent envoyer qu'un nombre limité de messages pendant les élections.

Le nombre de messages autorisé par scrutin et pour chacune des listes de candidats, listes d'union ou candidature sur sigle est fixé à :

- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale ;
- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports ;
- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- 2 messages pour le comité social d'administration centrale unique, les comités sociaux d'administration de proximité des académies et les comités spéciaux des vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis-et-Futuna et du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
- 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques, départementales ou locales ;
- 1 message pour les commissions consultatives (CCSA des directeurs d'établissements spécialisés, CCP académiques, CCP des directeurs adjoints de SEGPA et CC de sélection aux emplois de directeur des CREPS de l'ENSM et de l'ENVSM).

Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

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Version 1

Le nombre de messages autorisé par scrutin et pour chacune des listes de candidats, listes d'union ou candidature sur sigle est fixé à :

- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale ;

- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports ;

- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- 2 messages pour le comité social d'administration centrale unique, les comités sociaux d'administration de proximité des académies et les comités spéciaux des vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis-et-Futuna et du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;

- 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques, départementales ou locales ;

- 1 message pour les commissions consultatives (CCSA des directeurs d'établissements spécialisés, CCP académiques, CCP des directeurs adjoints de SEGPA et CC de sélection aux emplois de directeur des CREPS de l'ENSM et de l'ENVSM).

Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.