Article 3
Le président du comité technique invite tout représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique.
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Le président du comité technique invite tout représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique.
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