JORF n°0242 du 18 octobre 2011

Article 3

Article 3

Le président du comité technique invite tout représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique.


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Version 1

Le président du comité technique invite tout représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique.