Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts)Art. L.222-6Règles pour une gestion durable des forêtsLe texte définit des règles pour gérer les forêts de manière durable, en utilisant des documents spécifiques comme le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles. et D. 222-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en date du 2 novembre 2012,
Décide :