En application de l'article 2-1 du décret du 3 avril 1998 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé à cinquante-trois (53), dont dix (10) emplois permettant l'accès à l'échelon spécial.
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Décision du 7 novembre 2012
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 et D. 222-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en date du 2 novembre 2012,
Décide :
Le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2012.
P. Viné
Décision du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2