Article 7
L'article 11 est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, après les mots : « M. Philippe JOMIER, commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel ».
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JORF n°0058 du 9 mars 2016
Article 7
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Version 1
L'article 11 est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, après les mots : « M. Philippe JOMIER, commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel ».