Décision du 7 mars 2016

Article 7

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Article 7

L'article 11 est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, après les mots : « M. Philippe JOMIER, commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel ».

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Modification de l'article 11 pour un commandant de police

Résumé. L'article ajoute une mention 'à l'emploi fonctionnel' après le nom d'un commandant de police.

L'article 11 est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, après les mots : « M. Philippe JOMIER, commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel ».

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