Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un nom dans une décision administrative
L'article 6 (Correction d'un nom dans un article de loi) est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW », sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice LEFORT ».