Décision du 7 mars 2016

Article 4

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Article 4

L'article 4 (Modification du titre d'un commissaire de police) est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire de police », sont remplacés par les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire divisionnaire ».

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Modification du titre d'un commissaire de police

Résumé. Un changement de titre pour un commissaire de police, passant de 'commissaire' à 'commissaire divisionnaire'.

L'article 4 (Modification du titre d'un commissaire de police) est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire de police », sont remplacés par les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire divisionnaire ».

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