Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la mission de proximité d’Ile-de-France
Le septième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission de proximité avec les usagers d'Ile-de-France est responsable de la logistique des services franciliens de l'administration centrale. Délégation est donnée à M. Teddy FERS, cadre contractuel, chef de la mission de proximité avec les usagers d'Ile-de-France, à M. Eugène SCHUMACHER, cadre contractuel, adjoint au chef de la mission de proximité avec les usagers d'Ile-de-France, et à M. Abdelillah DAKHLI, cadre contractuel, chef de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de proximité avec les usagers d'Ile-de-France. »
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