Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégué à la signature d’actes
Résumé Mme Marion peut signer les actes et décisions au nom du ministre.
Mots-clés : dédelegation signature
Délégation est donnée à Mme Marion de Roquefeuil, agent contractuel, chef de la mission innovation, simplification et transformation, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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