JORF n°0109 du 10 mai 2025

Article 3

Article 3

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Délégation de signature à Mme Claire Gonzague

Résumé Claire Gonzague peut signer des documents officiels pour le ministre.
Mots-clés : Administration Délégation Signature

Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.