Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.111-23Rôle du contrôleur technique dans la constructionLe contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité. à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions)Art. L.111-26Contrôle technique obligatoire pour certaines constructionsLe contrôle technique peut être obligatoire pour certaines constructions à risque, et vérifie aussi l'accessibilité pour les handicapés. et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques)Art. R.111-29Agrément des contrôleurs techniquesLes contrôleurs techniques doivent obtenir un agrément pour exercer, valable cinq ans et renouvelable. à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique)Art. R.111-42Sanction pour travaux sans contrôle techniqueOn peut être puni d'une amende si on commence des travaux sans contrôle technique quand c'est obligatoire. du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à la société Action Prevention Risk, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ».