Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la société Action Prevention Risk en tant que contrôleur technique
Résumé La société Action Prevention Risk a le droit de contrôler les installations électriques et autres systèmes de bâtiment pendant trois ans.
Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à la société Action Prevention Risk, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ».
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