JORF n°0161 du 14 juillet 2015

Article 2

Article 2

Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision doivent être conformes aux contrat type et à l'avenant type joint en annexe.


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Version 1

Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision doivent être conformes aux contrat type et à l'avenant type joint en annexe.