JORF n°0161 du 14 juillet 2015

Article 3

Article 3

Le contrat type national peut faire l'objet d'un avenant signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type national.


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Version 1

Le contrat type national peut faire l'objet d'un avenant signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type national.