Retour à la section

Chapitre III

Mission ministérielle des achats

Article suivant

Article 13

Délégation de signature au sein de la sous-direction des affaires juridiques

JORF n°0041 du 18 février 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics dans la mission ministérielle des achats

Résumé Mme Arsenne peut signer des contrats publics pour le ministère de la Culture, mais seulement dans certaines situations.

Dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :
Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle, cheffe de mission.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :

Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle, cheffe de mission.