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Chapitre Ier

Sous-direction des affaires juridiques

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Article 14

Délégation de signature des affaires européennes et internationales au sein du ministère de la Culture

JORF n°0041 du 18 février 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la sous-direction des affaires juridiques

Résumé Des agents peuvent signer des documents au nom du ministre de la culture, mais pas pour les gros contrats.

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Anna Butlen, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

  1. Mme Alexandrine Naudin, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau ;
  2. M. Samuel Bonnaud-Le Roux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
    III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
  3. Mme Anne Le Morvan, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
  4. M. David Pouchard, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
    IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
  5. Mme Marie Francfort, agente contractuelle, cheffe de bureau ;
  6. M. Olivier Lopez, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

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Version 1

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

Mme Anna Butlen, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur.

II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Alexandrine Naudin, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau ;

2. M. Samuel Bonnaud-Le Roux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.

III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Anne Le Morvan, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;

2. M. David Pouchard, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.

IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Marie Francfort, agente contractuelle, cheffe de bureau ;

2. M. Olivier Lopez, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.