Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics dans la mission ministérielle des achats
Résumé Mme Arsenne peut signer des contrats publics pour le ministère de la Culture, mais seulement dans certaines situations.
Dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :
Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle, cheffe de mission.
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