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Chapitre II

Sous-direction de la politique immobilière et des services généraux

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Article 12

Délégation de signature pour les marchés publics dans la mission ministérielle des achats

JORF n°0041 du 18 février 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegations de signature au sein de la sous-direction de la politique immobilière et des services généraux

Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf pour les décrets et certains marchés publics.

I. - Délégation est donnée à M. Pascal Dal Pont, sous-directeur par intérim de la politique immobilière et des services généraux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette sous-direction, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des services généraux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :

  1. Mme Mathilde Guillarme, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
  2. M. Stephen Cousin, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
    III. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
  3. Mme Gaëlle Crouan, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau ;
  4. Mme Sophie de Luca, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
    IV. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à : Mme Louise Gaillard, chargée d'étude documentaire, adjointe.

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Version 1

I. - Délégation est donnée à M. Pascal Dal Pont, sous-directeur par intérim de la politique immobilière et des services généraux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette sous-direction, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

II. - Dans la limite des attributions du bureau des services généraux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :

1. Mme Mathilde Guillarme, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;

2. M. Stephen Cousin, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

III. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Gaëlle Crouan, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau ;

2. Mme Sophie de Luca, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.

IV. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à : Mme Louise Gaillard, chargée d'étude documentaire, adjointe.