Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission de la formation professionnelle
Résumé La commission de la formation professionnelle envoie chaque année des commentaires sur le programme de formation aux centres régionaux.
Rôle de la commission de la formation professionnelle.
La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est chargée de l'application et de l'interprétation de la présente décision.
Dans ce cadre, elle adresse avant le 31 octobre de chaque année ses observations aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sur le programme qui lui est communiqué conformément à l'article précédent.
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