Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 13 et 21-1 ;

Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 56 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ;

Sur le rapport de la commission de la formation professionnelle adopté par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux le 7 décembre 2023 ;

Rappelant que les conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats doivent fixer le programme et les modalités de la formation dispensée à leurs élèves avocats en conformité avec les dispositions arrêtées par le Conseil national des barreaux ;

Rappelant que, conformément à l'article 21 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, chaque centre régional de formation professionnelle dispense à ses élèves avocats une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires,

Décide :

Fait le 7 décembre 2023.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

J. Gavaudan