Décision du 7 avril 2008

Article 1

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Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Bruno Léchevin, délégué général du Médiateur national de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du Médiateur national de l'énergie, tous actes se rapportant à l'exercice des fonctions du médiateur prévues par l'article 4 du décret du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie, à l'exclusion des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 octobre 2007 des décisions d'engagement de dépenses d'un montant supérieur à 500 000 euros, ainsi que des actes pris pour décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, pour décider du recours à l'emprunt, pour ester en justice et transiger.

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Délégation de signature au Médiateur national de l'énergie

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le Médiateur national de l'énergie, sauf pour certaines décisions importantes.

Délégation de signature est donnée à M. Bruno Léchevin, délégué général du Médiateur national de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du Médiateur national de l'énergie, tous actes se rapportant à l'exercice des fonctions du médiateur prévues par l'article 4 du décret du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie, à l'exclusion des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 octobre 2007 des décisions d'engagement de dépenses d'un montant supérieur à 500 000 euros, ainsi que des actes pris pour décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, pour décider du recours à l'emprunt, pour ester en justice et transiger.

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