Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et effet de la décision
Résumé Cette décision sera publiée le 29 septembre, mais certaines parties attendront plus longtemps.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 29 septembre 2023 à l'exception du a et du 2e alinéa du d de l'article 1er, de l'article 2 et du dernier alinéa du a de l'article 3 qui prendront effet à l'expiration du délai mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
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