L'article 11 A de la partie X de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :

a) Après les mots : « l'hospitalisation du malade », le point-virgule est remplacé par un point avec l'introduction des paragraphes suivants :

« Cas particulier des sages-femmes :

« Les honoraires de la consultation, des séances du titre XI définies dans le chapitre II “actes liés à la gestation et l'accouchement” ou forfaits facturés SF par les sages-femmes et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance, sauf exceptions prévues ci-dessous.

« Exceptions :

« - le forfait de surveillance SF de surveillance du travail de l'accouchement avec un acte technique CCAM d'accouchement et/ou avec le forfait de surveillance du post-partum immédiat dans le cadre des accouchements réalisés en maison de naissance ;

« - pour la sage-femme référente, une séance de préparation à la naissance et à la parentalité et une des consultations obligatoires de grossesse effectuées dans des temps distincts sont facturées à taux plein. »