Décision du 6 mars 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Franck VALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des dépenses au ministère de l'agriculture

Résumé. Un employé du ministère de l'agriculture peut signer des documents officiels, sauf les décrets, pour gérer les dépenses.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Franck VALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.

Historique des versions

Source : Légifrance