Décision du 6 mars 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Cécile DAUSSUN, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Cécile DAUSSUN, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.

Historique des versions

Source : Légifrance