JORF n°0144 du 21 juin 2017

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.