Décision du 6 juin 2017

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel, chef du bureau des projets et des applications nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des projets et des applications nationales.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents financiers pour des services informatiques, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel, chef du bureau des projets et des applications nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des projets et des applications nationales.

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