JORF n°0144 du 21 juin 2017

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.