Le chef du département comptable,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Isabelle Vandiedonck en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du 30 novembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant délégation de signature à Mme Vandiedonck, receveuse des finances, chef du département comptable,
Décide :
