Décision du 6 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mlle Emilie Lepley et M. Patrick Soundorom, inspecteurs du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
― les ordres de paiement à l'étranger ;
― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
― les courriers à l'attention des fournisseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes de gestion courante

Résumé. Des agents du Trésor public sont autorisés à signer des actes de gestion courante.

Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mlle Emilie Lepley et M. Patrick Soundorom, inspecteurs du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
― les ordres de paiement à l'étranger ;
― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
― les courriers à l'attention des fournisseurs.

Historique des versions

Source : Légifrance