Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier de programmes et de services du ministère de la culture et de la communication,
Décide :
Délégation est donnée à M. Maurice Bestoso, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
J.-F. Soumet