Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 6 février 2008

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment, l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;

Vu la décision du 21 février 2006 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre à compter du 1er janvier 2006,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un comptable public

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des actes liés à la gestion des finances du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Pierre Garnier, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2008.

Pour le contrôleur budgétaire

et comptable ministériel et par délégation :

Le trésorier-payeur général,

H. Chazeau

Décision du 6 février 2008
Article 1
Article 2