Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires de l'industrie musicale
Résumé M. Arthur de Rohan peut signer des papiers pour la musique, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions du service des médias en matière d'industrie musicale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relevant du bureau de l'industrie musicale, à M. Arthur de Rohan, agent contractuel, chef de bureau.
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