Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la déontologie financière du personnel occupant des fonctions sensibles. Ce traitement, dénommé Déontologie financière, permet à la Caisse des dépôts et consignations de s'assurer du respect par les personnels occupant des fonctions sensibles de leurs obligations particulières en ce qui concerne leurs opérations personnelles sur instruments financiers (comptes titres).

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- en ce qui concerne le personnel : informations sur leur identité et leur situation administrative (dates d'entrée et de départ, service d'affectation, fonction, nature du contrat, statut, position statutaire, régime de déontologie) ;
- en ce qui concerne les comptes titres détenus : informations sur le dépositaire, les références des comptes titres et sur les dates d'ouverture et de fermeture ;
- en ce qui concerne les transactions sur instruments financiers : informations relatives aux opérations « au ligne à ligne » effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour agir.

Les destinataires de ces informations sont le service du contrôle général et les correspondants « déontologie » nommés auprès de chaque responsable de direction ou de branche de la Caisse des dépôts et consignations.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du contrôle général, service de déontologie, de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.