JORF n°196 du 26 août 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- en ce qui concerne le personnel : informations sur leur identité et leur situation administrative (dates d'entrée et de départ, service d'affectation, fonction, nature du contrat, statut, position statutaire, régime de déontologie) ;
- en ce qui concerne les comptes titres détenus : informations sur le dépositaire, les références des comptes titres et sur les dates d'ouverture et de fermeture ;
- en ce qui concerne les transactions sur instruments financiers : informations relatives aux opérations « au ligne à ligne » effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour agir.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- en ce qui concerne le personnel : informations sur leur identité et leur situation administrative (dates d'entrée et de départ, service d'affectation, fonction, nature du contrat, statut, position statutaire, régime de déontologie) ;

- en ce qui concerne les comptes titres détenus : informations sur le dépositaire, les références des comptes titres et sur les dates d'ouverture et de fermeture ;

- en ce qui concerne les transactions sur instruments financiers : informations relatives aux opérations « au ligne à ligne » effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour agir.