Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 5 septembre 2012

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un homme est nommé pour un poste important dans une autorité de la concurrence.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Sébastien Mitraille est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

M. Sébastien Mitraille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 12 novembre 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un rapporteur permanent

Résumé. Un homme est nommé pour un poste important dans une autorité de la concurrence.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2012.

V. Beaumeunier

Décision du 5 septembre 2012
Article 1
Article 2