Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à l'Autorité de la concurrence
Résumé. Sébastien Mitraille est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.
M. Sébastien Mitraille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 12 novembre 2012.