Décision du 5 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Sébastien Mitraille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 12 novembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Sébastien Mitraille est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

M. Sébastien Mitraille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 12 novembre 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance