Décision du 5 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie par intérim, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.

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Délégation de signature au directeur par intérim

Résumé. Un directeur par intérim est autorisé à signer des documents pour une commission énergétique, sauf pour les décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie par intérim, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.

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Source : Légifrance