Décision du 5 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes, et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Mme Nadine Redon, chef du service financier, est également habilitée à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur.

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Délégation de signature financière

Résumé. Mme Nadine Redon, chef du service financier, est autorisée à signer des documents financiers et des ordres de mission pour des dépenses inférieures à 40 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes, et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Mme Nadine Redon, chef du service financier, est également habilitée à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur.

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