Article 5
A l'article 4, les mots : « M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans » sont supprimés.
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JORF n°0233 du 8 octobre 2009
Article 5
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Version 1
A l'article 4, les mots : « M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans » sont supprimés.