JORF n°0233 du 8 octobre 2009

Article 4

Article 4

L'article 3 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 est ainsi rédigé :

« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;

M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;

M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;

Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse. »